Conditions Générales d'Utilisation du site

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION 

 

 

LEARN Business Academy

www.learn-ba.com

contact@learn-ba.com

 

 

Ci-après, vous trouverez les conditions générales d’utilisation du service disponible sur le site www.learn-ba.com

 

Préambule

L.E.A.R.N Business Academy est une plateforme online d’aide à la création d’entreprise, accessible à l’adresse www.learn-ba.com

 

  1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du service accessible sur le site www.learn-ba.com (ci-après : le « Service »).

 

  1.  Exploitant du Service

Le Service est exploité par LEARN Business Academy, situé au 48 Rue des aulnaies,  95110 Sannois (ci-après : « Learn »). 

 

  1.  Destination du Service

Le Service est destiné exclusivement à des personnes physiques et majeures, exerçant ou souhaitant exercer une activité économique de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce. Le Service répond à un besoin exclusivement professionnel.

 

  1.  Inscription et acceptation préalable des conditions générales

Tout utilisateur du site (ci-après : l’ « Utilisateur ») doit, pour pouvoir accéder au Service, renseigner les informations demandées sur le formulaire d’inscription prévu à cet effet : Civilité, Nom, Prénom, Téléphone, Adresse électronique.

En procédant à cette action, l’Utilisateur déclare accepter expressément les présentes conditions générales, de façon pleine et entière, sans restriction ni réserve. 

  

  1.  Description du Service

Le Service consiste à mettre à la disposition de l’Utilisateur, sous un format dématérialisé, des formulaires, des modèles de documents, des contrats-types, des vidéos, des articles et un agenda d’événements (ci-après les « Outils »), ayant trait à l’entreprenariat, selon les moyens techniques que Learn juge les plus appropriés pour rendre le Service.

Learn décide de la nature des Outils mis en ligne et de leur nombre. Il peut en ajouter, en modifier ou en retrancher, à sa libre discrétion. L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, prétendre à une exhaustivité, ni à leur maintien ou à leur remplacement. 

 

  1.  Prix et Modalités de paiement

Pour utiliser le Service, l’utilisateur devra acheter la licence d’utilisation disponible après son inscription sur le Site, au prix de 60€ TTC pour 1 an, selon les conditions de règlements en vigueur au moment de l’achat.

 

  1.  Exclusion de responsabilité et de garantie

Learn s’engage à fournir le Service avec sérieux et diligence, étant précisé qu’il ne pèse sur Learn qu’une simple obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Learn ne garantit notamment pas à l’Utilisateur que les Outils, soumis à une recherche constante pour en améliorer la qualité et la pertinence, seront totalement exempts de défauts, d’imprécisions ou d’erreurs.

Le Service consiste à délivrer à l’Utilisateur de la documentation et de l’information en ligne sur l’entreprenariat et ne peut, en aucun cas, être assimilé à une prestation de conseil juridique ou d’accompagnement personnalisé. S’ils peuvent répondre à des problématiques générales que l’Utilisateur peut rencontrer, les Outils demeurent des documents standards qui n’étant nullement proposés à la seule intention d’un individu en fonction de sa situation personnelle, peuvent ne pas répondre spécifiquement à ses besoins, contraintes et attentes particulières.

L’Utilisateur reconnaît en conséquence utiliser les Outils à ses seuls risques et périls et déclare faire son affaire personnelle de toute information, consultation ou analyse complémentaire qu’il pourrait devoir requérir auprès d’un professionnel du droit ou autre domaine spécifique à la création d’entreprise. 

Learn ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à ce titre, de quelque manière et sur quelque fondement que ce soit. Elle exclut à l’égard de l’Utilisateur toute responsabilité et garantie.

Learn ne saurait non plus être tenu à une quelconque responsabilité ou garantie concernant les Outils qui pourront avoir été modifiés, transformés et adaptés par l’Utilisateur et redistribués ou partagés par lui dans le respect de la propriété intellectuelle des contenus. 

Learn ne saurait enfin être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Service qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Learn se réserve par ailleurs la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Service pour des raisons de maintenance.

 

  1.  Comportements prohibés

Il est strictement interdit de copier et/ou de détourner le concept, les technologies ou tout autre élément du Service.

Il est également interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Service, ainsi qu’aux informations qui y sont publiées, hébergées et/ou partagées.

Sont pareillement strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Learn, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Learn ou des utilisateurs de son site et enfin, plus généralement, (vii) tous manquements aux présentes conditions générales.

L’Utilisateur garantit Learn contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Learn pourrait subir du fait de la violation par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser Learn de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations que Learn pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

  1.  Sanction des manquements 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur, Learn se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de suspendre ou interrompre définitivement l’accès au Service de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, avertir toute autorité compétente et engager toute action judiciaire.

 

  1.  Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) exploités par Learn au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation expresse de Learn sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

  1.  Liens et sites tiers

Learn ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.

Learn n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Learn n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

  1.  Modifications

Learn se réserve la faculté de mettre fin au Service, de façon temporaire ou définitive, ainsi que de modifier à tout moment les présentes conditions générales. 

L’Utilisateur en sera informé par tout moyen utile.

Tout Utilisateur qui a recours au Service postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

  1.  Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

  1.  Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 13 Septembre 2016.